À l’alinéa 5, substituer au taux :
« 0,1 % »
le taux :
« 1 % ».
« Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite que le non respect de l'obligation de reporting sur l'électrification des flottes automobiles soit sanctionné d'une amende de 1% du chiffre d'affaires, ce qui permettra de garantir la transparence des entreprises concernées quant à leurs pratiques. »
« L'objet de cet amendement est, en établissant une sanction d'un montant plus important et qui devrait inciter davantage d'entreprises à transmettre les informations relatives au renouvellement de leurs flottes automobiles, de permettre à la puissance publique de suivre l'application des quotas de renouvellement et de prononcer, le cas échéant, des amendes proportionnées aux manquements des entreprises hors-la-loi. »
« Le fait d'infliger ces amendes n'est bien entendu pas l'objectif poursuivi, qui demeure celui de l'application des quotas de renouvellement. »
« Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NUPES propose de porter le montant de l'amende en question à 1% du chiffre d'affaires du dernier exercice clos réalisé́. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.