À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 2026 »
l’année :
« 2028 ».
« Le présent amendement vise à mettre en cohérence le calendrier de progressivité de l’amende avec celui de la trajectoire de verdissement imposée aux entreprises. Cette amende est ainsi plafonnée, par véhicule à très faibles émissions manquant, à 2 000 euros à partir du 1er janvier 2026, à 4 000 euros à partir du 1er janvier 2027 et à 5 000 euros à partir du 1er janvier 2028. »
« Or la trajectoire de verdissement fixée à l’article 1er s’échelonne de 2025 à 2032. Il serait préférable de s’aligner sur la même période pour la progressivité de l’amende. Ainsi, la période 2025-2028 doit permettre de sensibiliser les entreprises aux enjeux de la loi et leur donner le temps d’engager les investissements nécessaires. Serait ainsi privilégiée une démarche pédagogique plutôt que punitive. Le plafond de l’amende serait de 2 000 euros à partir du 1er janvier 2028, 4 000 euros à partir du 1er janvier 2030 et 5 000 euros à partir du 1er janvier 2032. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.