A discuter
Amendement n°273 · article premier · déposé le 26 avril 2024
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la source d’énergie du véhicule à faible émissions comprend le superéthanol E85, est appliqué un abattement de 40 % des émissions de dioxyde de carbone, sauf lorsque ces émissions excèdent 250 grammes par kilomètre. »
« Pour refléter les émissions de CO2 globales en analyse de cycle de vie, les voitures fonctionnant avec l’E85 bénéficie d’un abattement de 40% sur les émissions de CO2 mesurées au pot d’échappement pour la prime à la conversion, le calcul du malus CO2 et, à partir du 1er janvier 2025, le calcul de la TVS (Taxe sur les Véhicules de Société). »
« Cet abattement permet de prendre en compte l’absorption du CO2 par les plantes pour leur croissance. »
« Il est important, par cohérence avec le calcul du malus et de la TVS, que cette PPL inclue l’abattement de 40% sur le CO2 des voitures fonctionnant à l’E85. »
« En effet, sans cette mention de l’abattement de 40% sur le CO2, une même voiture hybride rechargeable E85 pourrait être considérée à 80 gCO2/km pour l’application de cette PPL et ne pas être qualifiée dans les véhicules à faibles émissions (maximum 50 gOC2/km) alors qu’elle serait considérée à 48 gCO2/km (80 x 60%) pour le calcul du malus et de la TVS. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.