Retiré
Amendement n°286 · article 2 · déposé le 26 avril 2024
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’un montant maximal de 0,1 % du chiffre d’affaires français hors taxes du dernier exercice clos réalisé »,
par :
« n’excédant pas 10 000 euros, montant qui ne peut excéder 20 000 euros en cas de récidive. »
« Amendement de repli. »
« Cet amendement vise à revenir à l'écriture originelle de cet alinéa pour que l'amende soit plus raisonnable. Il s'agirait ainsi de revenir à une amende ne pouvant excéder « 10 000 euros, montant qui ne peut excéder 20 000 euros en cas de récidive », plutôt qu'à une sanction pouvant aller jusqu'à 0,1 % du chiffre d'affaire. »
« Cet amendement vise à protéger nos entreprises d'une trajectoire trop brutale de transformation des flottes automobiles »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.