À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot

Déposé par Béatrice Descamps et 6 cosignataires · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le Accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles

Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :

« durant »

les mots :

« entre le 1 er janvier et le 31 décembre de ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement vise à préciser la rédaction de l'article afin de préciser que la notion d'année précédente renvoie à l'année calendaire et pas à l'année courante, à des fins de clarification du dispositif. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.