A discuter
Amendement n°320 · article premier · déposé le 26 avril 2024
Après l’alinéa 32, insérer les deux alinéas suivants :
« g) Il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. – Les conditions dans lesquelles les personnes mentionnées au I du présent article peuvent intégrer, dans le calcul du taux de véhicules à très faibles émissions ayant fait l’objet d’un renouvellement durant l’année précédente, les véhicules utilisés dans le cadre d’une location de courte durée, au sens de l’article 259 A du code général des impôts, sont arrêtées par voie réglementaire. »
« La location de courte durée permet aux entreprises et aux entités publiques d’accéder facilement à des véhicules électriques, pour une durée et un usage calqué sur les besoins du conducteur final. Elle représente un levier majeur d’électrification des flottes privées et publiques. »
« Or, les véhicules loués en courte durée ne sont aujourd’hui pas pris en compte dans les textes réglementaires issus de la LOM relatifs aux modalités de déclaration des véhicules à très faibles émissions compris dans les flottes des acteurs privés et publics pour satisfaire aux objectifs de verdissement. »
« Cette exclusion freine les efforts de décarbonation et pénalise fortement les acteurs qui se tournent vers des solutions alternatives à l’achat. »
« Le présent amendement vise donc à permettre aux entreprises et personnes publiques soumises aux obligations prévues aux articles L. 224‑7 à L. 224‑10 du code de l’environnement de prendre en compte les véhicules à très faibles émissions loués en courte durée dans leurs déclarations annuelles du taux de véhicules ayant fait l’objet d’un renouvellement durant l’année précédente. »
« Une telle mesure, à coût neutre pour les finances publiques, participera à l’accélération de l’électrification des flottes privées et publiques. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.