A discuter
Amendement n°338 · article premier · déposé le 30 avril 2024
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« véhicules conçus et construits pour le transport de marchandises ayant un poids maximal inférieur ou égal à 3,5 tonnes »
les mots :
« camionnettes ».
« * L’amendement 8 propose de remplacer la mention des véhicules utilitaires légers par la définition des véhicules de catégorie N1 du code de la route. »
« * J'émets un avis de favorable sous réserve du présent sous-amendement. Comme mentionné dans l’amendement, la notion de véhicule utilitaire léger n'existe pas dans le code de la route. La définition proposée englobe cependant certains quadricycles. Le présent sous-amendement a pour objectif de faire plus précisément référence aux camionnettes, définies à l'article R. 311-1 du code de la route comme les véhicules de catégorie N1 (conçus et construits pour le transport de marchandises ayant un poids maximal inférieur ou égal à 3,5 tonnes) ne répondant pas à la définition des véhicules de catégorie L6e ou L7e (quadricycles). »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.