Rédiger ainsi l’alinéa 22 :
« III. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à une date fixée par décret, et, au plus tard, neuf mois après la promulgation de la présente loi. »
« Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à retarder l’entrée en vigueur de l’article 7 de cette proposition de loi afin de se donner le temps d’évaluer correctement l’expérimentation qu’il est ici proposé de généraliser. »
« En effet, la seule évaluation dont nous disposons est celle communiquée à Madame la rapporteure lors de l’examen de la proposition de loi par le Sénat. »
« Cette évaluation a été réalisée par la Direction Générale de l’Offre de Soins du Ministère de la Santé. »
« Si cette évaluation semble avoir des résultats positifs (« 98 % des intervenants ont déclaré être « plutôt » ou « tout à fait » satisfaits à l’issue de l’expérience de prestations dérogatoires« ), elle n’est pas publique. »
« En outre, elle soulève au moins 2 marges d’amélioration qui ne font pas l’objet d’aménagements dans l’article 7 : »
« D’une part, un état de fatigue est souligné par les intervenants à l’issue des prestations (charge mentale et psychologique, manque de sommeil, hyper-vigilance liée à la pathologie de l’aidé) ; »
« D’autre part, certaines structures ont fait part de difficultés liées à la mise en place des régimes d’équivalence entre heures de travail et heures de présence. »
« Enfin, en application du V. de l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, le Gouvernement devait remettre un rapport au Parlement évaluant précisément cette expérimentation. »
« Or ce rapport n’a pas été remis à la représentation nationale. »
« Pour toutes ces raisons, il convient donc de ne pas légiférer à l’aveugle et d’attendre ce rapport du Gouvernement sur l’expérimentation en cours avant de la généraliser. »
« Il est ainsi proposé de donner pouvoir au Gouvernement de déterminer par décret la date d’entrée en vigueur de cette expérimentation ; cette date devant être dans les 9 mois suivant la promulgation de la loi. »
« Ce délai de 9 mois permettra notamment de prendre des dispositions législatives venant corriger les défauts du dispositif évoqués supra. »
« Il donne plus de temps au Gouvernement que la date d'entrée en vigueur adoptée en Commission (1er janvier 2025) qui, s'il est tenu compte du temps nécessaire à la fin de la navette et à la promulgation de la loi, va vraisemblablement très vite arriver. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.