À l’alinéa 6, substituer aux mots

Déposé par Jean-René Cazeneuve et 1 cosignataire · Renaissance · sur le Compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité f…

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« de trois mois »,

les mots :

« d'un an ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à limiter à un an - au lieu de trois mois - maximum la durée durant laquelle les décisions du HCSF relatives aux conditions d’octroi de crédit pourront être en vigueur. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 29 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.