Adopté
Amendement n°35 · article 2 · déposé le 25 avril 2024
Supprimer l'alinéa 3
Déposé par
Jean-René Cazeneuve et 1 cosignataire · Renaissance · sur le Compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité f…
Supprimer l'alinéa 3.
« Il est proposé de supprimer l'alinéa 3 de l'article 2 afin d'alléger le texte, dans la mesure où il fait référence à un règlement européen qui s'applique déjà »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 3 interventions en séance s'y rapportent.