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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Retiré Amendement n°41 · article 2 · déposé le 25 avril 2024

À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot

Déposé par Mathieu Lefèvre · Renaissance · sur le Compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité f…
Dispositifce que le texte ajouterait

À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« décisions »

insérer les mots :

« , au regard des capacités financières globales de ces co-emprunteurs et ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de précision. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Retiré

Sort arrêté le 29 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.