Tombé
Amendement n°42 · article 2 · déposé le 25 avril 2024
À l’alinéa 6, substituer au mot
Déposé par
Mathieu Lefèvre · Renaissance · sur le Compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité f…
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« trois »,
le mot :
« vingt-quatre ».
« Amendement de repli de l'amendement de suppression de l'alinéa 6. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.