Tombé
Amendement n°43 · article 2 · déposé le 25 avril 2024
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots
Déposé par
Mathieu Lefèvre · Renaissance · sur le Compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité f…
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , après consultation du comité mentionné à l’article L. 614‑1 ».
« Au-delà de la lourdeur procédurale qu’elle générerait, la consultation systématique du CCSF pour avis semble incompatible avec le principe d’indépendance des membres du HCSF vis-à-vis du secteur financier et avec la responsabilité donnée au Gouverneur de la Banque de France de proposer des mesures au HCSF au titre de ce même article L. 631-2-1, responsabilité encore renforcée par l’obligation posée par la proposition de loi de publier ces recommandations. »
« En outre, cette consultation est redondante, car le HCSF a déjà la capacité d'entendre des représentants du secteur financier dans l'exercice de ses missions. Rendre cette consultation obligatoire pèserait sur la liberté de vote des membres du HCSF. »
« Le présent amendement vise donc à supprimer la consultation systématique du CCSF pour avis semble. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.