À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , pris sur proposition d’une commission dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par décret ».
« Amendement de repli. »
« La création d’une énième commission spécifique n’apparaît pas souhaitable. Les ministres de la Justice et de l’Économie disposent du pouvoir d’organisation de leurs administrations, celles-ci devraient être en mesure de travailler de concert pour concevoir des référentiels de formations et leurs ministres de tutelle devraient être capables de les agréer, sans avoir à créer systématiquement de nouvelles et couteuses structures administratives à vocation normative. Malgré les propos rassurants prononcés en commission des lois, il n’y a pas lieu de créer une telle commission. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.