À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot :
« éthiques »
le mot :
« déontologiques ».
« Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à réintroduire la notion de déontologie en lieu et place de la notion d’éthique, s’agissant de la formation du juriste d’entreprise, comme initialement prévu par la proposition de loi. »
« Le remplacement du terme « déontologie » par une référence aux règles éthiques est justifié par la crainte d’avancer vers la création d’une nouvelle profession réglementée. »
« Cependant, la déontologie ne préfigure pas la création d’un ordre mais garantit la formalisation de règles, de droits, de devoirs, organisant la relation entre le salarié et l’employeur. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.