I. – Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il s’engage à respecter les règles de la charte de déontologie prévue au second alinéa du présent 2° . »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« La commission élabore une charte de déontologie qui s’impose à l’entreprise ; »
« Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à créer une charte de déontologie à laquelle les juristes d’entreprise seront soumis. Cette charte sera rédigée par la commission proposant le référentiel de formations en déontologie. »
« Il s’agit d’établir un document de référence pour les juristes d’entreprise organisant la relation entre le salarié et l’employeur et apportant des garanties dans l’exercice de la profession. »
« Une charte de déontologie est un ensemble de droits, de devoirs, d’obligations, qui permettrait ainsi de stabiliser les relations entre l’entreprise et les juristes d’entreprise. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.