Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« La confidentialité n’est pas opposable aux autorités mentionnées aux articles L. 612‑1 et L. 621‑1 du code monétaire et financier et à l’article L. 461‑1 du code de commerce dans le cadre de l’exercice de leurs pouvoirs d’enquête, de contrôle et de sanction. »
« Cet amendement de repli du groupe écolologiste vise à réduire le champ d'application de la confidentialité des avis des juristes d'entreprise. Il s'agit de sauvegarder, au moins, les pouvoirs d'enquête et de controle de trois autorités administratives indépendantes qui jouent un rôle fondamental en matière de protection du bien-être économique : l'Autorité des marchés financiers qui dispose de pouvoirs de contrôle et de sanction en matière de régulation financière ; l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution qui assure la surveillance du secteur des banques et des assurances ; l'Autorité de la concurrence chargée de sanctionner les comportements anti-concurrentiels. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.