À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot

Déposé par Philippe Schreck et 87 cosignataires · Rassemblement National · sur le Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot :

« établies »

le mot :

« établie ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

« Correction d’une faute d’orthographe : « établie » s’accorde avec « formation », au singulier. »

« Ce ne sont pas les règles éthiques qui doivent être établies, mais la formation. »

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 30 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.