À l’alinéa 8, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 8, substituer aux mots :

« cinq ans »

le mot :

« un an ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cette disposition paraît complètement déconnectée des réalités de terrain. »

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 23 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.