Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante

Déposé par Dominique Potier et 30 cosignataires · Socialistes et apparentés · sur le Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en…

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Les schémas directeur régional des exploitations agricoles, dans leur déclinaison territoriale et de filières, s'inscrivent en cohérence avec cet objectif. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assurer une déclinaison de l’objectif de 400 000 exploitations au niveau des schémas directeur régional des exploitations agricoles (SDREA). »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 23 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.