Non soutenu
Amendement n°174 · article 10 · déposé le 7 mai 2024
Supprimer l’alinéa 34
Déposé par
Véronique Besse · Non inscrit · sur le Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en…
Supprimer l’alinéa 34.
« Cet amendement propose de clarifier la situation pour les agriculteurs qui sont entre 3 et 6 ans de la retraite en les soumettant de fait au texte de loi. »
« Cet amendement a été construit avec les Jeunes Agriculteurs. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.