Rédiger ainsi les alinéas 9 et 10 :
« Le point d’accueil départemental unique informe chaque exploitant agricole de l’obligation prévue au premier alinéa du présent article six ans avant qu’il atteigne l’âge requis pour bénéficier de la retraite, sur la base d’informations transmises régulièrement par les services et les organismes chargés de gérer les retraites. Cette transmission s’effectue dans les conditions fixées par le décret prévu au premier alinéa de l’article L. 114‑9 du code des relations entre le public et l’administration.
« Ces informations sont enregistrées dans le répertoire départemental unique mentionné au II de l’article L. 330‑4. »
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, d'ordre rédactionnel, vise à assurer une cohérence dans l'écriture des dispositions légales. »
« En effet, il apparaît logique d'inscrire la disposition relative au répertoire départemental unique après les obligations de notification de cessation d'activité. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.