Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 26.
« Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite que l’obtention d’aides à l'installation transmission ne soit pas conditionnée par le passage par France Services Agriculture des futurs repreneurs et cédants. »
« Le monde agricole subit aujourd’hui une grande crise de renouvellement des générations. Or, la loi présentée impose davantage d'obligations pour les agriculteurs qui veulent s’installer ou céder leur exploitation en émettant une condition de passage par France Services Agriculture pour bénéficier de certaines aides. Certains agriculteurs risquent de passer entre les mailles du filet et de ne pas pouvoir bénéficier de certaines aides à l'installation alors qu'ils portent un projet viable. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 4 interventions en séance s'y rapportent.