Supprimer l’alinéa 26.
« Cet amendement vise à supprimer l’alinéa qui conditionne l’octroi de certaines aides publiques à la réception d’une attestation du nouveau dispositif France services agriculture. »
« Alors que les agriculteurs réclament plus de simplification, moins de complexités administratives et peine à obtenir le paiement des aides auxquels ils peuvent prétendre, il paraît absurde et anachronique de créer une condition supplémentaire à l’octroi de telles aides. Il s’agit encore d’une mesure qui va impliquer de réunir une attestation supplémentaire, totalement superflue et qui risque de mettre en difficulté financière les nouveaux installés pour un document manquant. »
« Ce pouvoir excessif donné aux agents de France services agriculture est contraire à la nécessité de libérer les énergies et les bonnes volontés des contraintes administratives. Il existe déjà dans le droit positif existant les moyens d’assurer un enseignement de qualité aux nouveaux installés. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.