Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant

Déposé par Dominique Potier et 30 cosignataires · Socialistes et apparentés · sur le Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en…

Dispositifce que le texte ajouterait

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Afin d’atteindre l’objectif fixé au deuxième alinéa, l’État se donne comme objectif de présenter, en vue de son application dès 2025, une loi permettant de réguler l’ensemble des marchés fonciers. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement des députés Socialistes et apparentés se justifie par son texte même. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Retiré

Sort arrêté le 22 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.