Supprimer l’alinéa 34.
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à accélérer les effets du présent dispositif. »
« L’article 10 prévoit que les exploitants qui se trouvent à 3 ans de l’âge théorique de la retraite au 1 er janvier 2026 sont soumis au droit antérieur à ce projet de loi. Les exploitants qui se trouvent à plus de 3 ans mais à moins de 6 ans de l’âge de la retraite au 1 er janvier 2026 sont soumis au droit prévu par le projet de loi. »
« L’amendement que nous proposons clarifie la situation pour les agriculteurs qui sont entre à 3 et 6 ans de la retraite. Ils seront ainsi soumis au texte de loi. »
« Cet amendement est issu des échanges avec les JA. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.