À l’alinéa 4, après le mot

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 4, après le mot :

« activités »,

insérer les mots :

« , définies par décret, »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser par décret les activités concernées. »

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 24 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.