I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans la limite de 10 000 euros »
les mots :
« , dont la liste est définie par décret, dans la limite de 20 000 euros ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à hauteur de 10 000 »
les mots :
« dont la liste est définie par décret, dans la limite de 20 000 ».
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à trouver une solution de compromis en autorisant les sociétés civiles agricoles à pratiquer, à la marge, des activités commerciales accessoires à hauteur de 20 000 euros tout en fixant la liste des activités concernées par décret. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.