I. – À l’alinéa 2, substituer au montant :
« 10 000 euros » »,
le montant :
« 50 000 euros ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
« L’article 12 bis du présent projet de loi vise à autoriser les sociétés civiles agricoles à pratiquer, à la marge, des activités commerciales accessoires à hauteur de 10 000 euros dans la limite de 50 % du chiffre d’affaires, avec application de la transparence GAEC pour le seuil de 10 000 euros. »
« Le présent amendement propose de passer ce seuil de 10 000 euros à 50 000 euros. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.