Non soutenu
Amendement n°2446 · article 8 · déposé le 9 mai 2024
À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« publics ».
« Amendement de simplification. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.