À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« du foncier agricole »

les mots :

« des biens fonciers agricoles ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Rédactionnel »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 23 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.