I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :

« font connaître »

le mot :

« indiquent »

II. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer aux mots :

« s’ils ont établi un projet de cession de leur exploitation »

les mots :

« leur projet de cession, s’il existe, »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Rédactionnel »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 23 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.