À la fin de l’alinéa 12, supprimer les mots

Déposé par Pascal Lecamp et 3 cosignataires · Démocrate (MoDem et Indépendants) · sur le Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en…

Dispositifce que le texte ajouterait

À la fin de l’alinéa 12, supprimer les mots :

« du département dans lequel il envisage son installation ou du siège de l’exploitation à céder ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« La précision du point d’accueil géographiquement compétent pour accueillir les porteurs de projets ne relève pas du domaine de la loi et alourdit inutilement le texte. »

« Il est donc proposé de la supprimer. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 23 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.