I. – À l’alinéa 27, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À l’alinéa 27, substituer aux mots :

« en agriculture »

les mots :

« des exploitations agricoles ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« de tous les actifs et les »

les mots :

« des actifs et des ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Rédactionnel »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 24 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.