Adopté
Amendement n°2530 · article 10 · déposé le 9 mai 2024
À la fin de l’alinéa 29, substituer à la référence
Déposé par
Pascal Lecamp et 3 cosignataires · Démocrate (MoDem et Indépendants) · sur le Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en…