I. – Au début de l’alinéa 33, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – Au début de l’alinéa 33, substituer aux mots :

« La situation des exploitants »

Les mots :

« Les exploitants agricoles ».

II. – En conséquence, au même aliéna, substituer aux mots :

« demeure régie »

les mots :

« demeurent régis ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Rédactionnel »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 24 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.