Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Adopté Amendement n°2533 · article 10 · déposé le 9 mai 2024

Supprimer l’alinéa 34

Déposé par Pascal Lecamp et 3 cosignataires · Démocrate (MoDem et Indépendants) · sur le Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en…
Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer l’alinéa 34.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de coordination juridique. Dès lors que l'article L. 330-5 n'évoque plus la notification d'une DICAA, cet alinéa n'a plus lieu d'être. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Adopté

Sort arrêté le 24 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.