Tombé
Amendement n°2559 · article 9 · déposé le 10 mai 2024
Supprimer les alinéas 1 à 6.
« Le diagnostic modulaire créé par cet article 9 va ajouter une démarche supplémentaire couteuse pour les agriculteurs qui croulent déjà sous les contraintes administratives. »
« Cet amendement propose par conséquent de supprimer cette obligation de diagnostic modulaire pour les agriculteurs qui veulent transmettre leurs exploitations. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.