À l’alinéa 1, substituer à l’année

Déposé par Pierre Cordier · Les Républicains · sur le Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en…

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 1, substituer à l’année :

« 2026 »,

l’année :

« 2035 ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le diagnostic modulaire créé par cet article 9 va ajouter une démarche supplémentaire couteuse pour les agriculteurs qui croulent déjà sous les contraintes administratives. »

« Afin de laisser aux acteurs le temps de fixer les déférentiels acceptables de ce diagnostic, cet amendement propose de décaler à 2035 son obligation pour les agriculteurs qui veulent transmettre leurs exploitations. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 23 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.