Non soutenu
Amendement n°2562 · article 10 · déposé le 10 mai 2024
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« cinq ans »,
les mots :
« douze mois ».
« Aucune entreprise ne peut anticiper une cessation d'activité aussi longtemps à l'avance. Il est par conséquent proposé de ramener ce délai de prévenance de 5 ans à 1 an. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.