À l’alinéa 3, substituer au mot

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 3, substituer au mot :

« du »

le mot :

« le ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel de cohésion avec la rédaction des deux alinéas suivants. »

Le sort

Adopté en séance 45 voix pour, 0 contre

Scrutin public n°3817 · séance du 17 mai 2024