Non soutenu
Amendement n°2602 · article 18 · déposé le 10 mai 2024
À l’alinéa 2, après le mot :
« mandat »,
insérer les mots :
« après avis conforme de l’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale du département ».
« Le présent amendement vise à assurer de l'assentiment de l'ensemble des collectivités locales du département. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.