Non soutenu
Amendement n°2686 · article 10 · déposé le 10 mai 2024
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« deux ».
« Cet alinéa vise à ce que « sauf impossibilité, cinq ans au moins avant leur départ en retraite, les exploitants agricoles font connaître au point d’accueil départemental unique les caractéristiques de leur exploitation agricole, s’ils ont établi un projet de cession de leur exploitation et s’ils ont ou non identifié un repreneur potentiel. » »
« Il semble qu’au lieu de simplifier la vie des agriculteurs, cet alinéa ne soit une nouvelle lourdeur. Il convient dès lors de réduire le délai de cinq pour la faire passer à deux ans étant donné que les agriculteurs n’ont pas forcément planifié si longtemps à l’avance leur départ à la retraite. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.