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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Adopté Amendement n°2704 · article 8 · déposé le 10 mai 2024

À l’alinéa 5, supprimer les mots

Déposé par Mathilde Hignet · La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale · sur le Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en…
Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 5, supprimer les mots :

« ainsi que d’investisseurs privés ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite exclure les investisseurs privés. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Adopté

Sort arrêté le 23 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.