Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Si le module d’évaluation révèle une inadéquation entre le projet et les futures conditions environnementales, le réseau « France services agriculture » mentionné au dernier alinéa du I de l’article 8 de la présente loi accompagne le nouvel exploitant pour assurer la compatibilité de son projet à ces futures conditions. »
« L'objet de cet amendement est de protéger les nouveaux paysans face aux risques climatiques. »
« En effet, l'évolution des conditions pédoclimatiques peut rendre certains projets agricoles obsolètes. Le stress test climatique permettra de s'en rendre compte. Comme la non viabilité d'un PDE conduit un exploitant à repenser son projet, la non viabilité climatique du projet doit conduire à une évolution de ce dernier - évolution accompagnée par le réseau « France services agriculture », dont la fonction est, selon l'alinéa suivant de "faire la promotion du diagnostic modulaire auprès des porteurs de projet et des cédants". Ceci pour garantir in fine l'installation du nouvel exploitant. »
« Tel est l'objet de cet amendement. »
« Sur la recevabilité financière : cet amendement a été déclaré recevable en Commission, avec pour seule modification que l'accompagnement était réalisé par l’État dans la version de départ, et ici par « France services agriculture ». L'amendement ne fait donc que préciser le service en charge de cet accompagnement, ce qui ne modifie pas la recevabilité de l'amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.