Tombé
Amendement n°2865 · article 9 · déposé le 10 mai 2024
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ses tarifs font l’objet d’un encadrement éventuellement révisé annuellement. »
« Cet amendement vise à éviter la spéculation autour des coûts des diagnostics, qui pourrait entraver ou retarder les processus de transmission et d'installation des exploitations agricoles. En fixant des limites tarifaires, revues annuellement, nous assurons que les diagnostics restent accessibles pour tous les exploitants agricoles, indépendamment de leur situation financière. Il cherche à protéger les agriculteurs des fluctuations de prix potentielles qui pourraient les désavantager dans des moments critiques dans la transmission de l'exploitation. En établissant un cadre tarifaire clair et ajustable, cet amendement contribue directement à la facilitation des transmissions. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.