Tombé
Amendement n°2916 · article 9 · déposé le 10 mai 2024
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« L’absence de diagnostic ne peut pas être contraignante pour vendre, céder, transmettre ou créer une exploitation. L’État veille à ce que la mise en place de ce dispositif ne créée pas une inflation du prix de l’hectare. »
« Amendement de repli. »
« La création d’un diagnostic peut être source de contrainte financière dans le cas où l’obtention de celui-ci conditionnerait certaines aides publiques et source de contrainte administrative, ce que les représentants syndicaux dénoncent. »
« De plus, l’instauration d’un diagnostic nuit à l’équilibre du marché, comme ce fut le cas pour le DPE dans l’immobilier, et pourrait alors accroître les difficultés à la vente ou à la reprise d’une exploitation. »
« L’existence de certains dispositifs comme le plan de développement de l’exploitation ne doit donc en aucun cas être un frein à la liberté d’entreprendre des agriculteurs. »
« La deuxième partie de cet amendement consiste à surveiller les potentiels méfaits de ce diagnostic ; il pourrait créer une inflation démesurée des prix des terres agricoles rendant alors la transmission et la création des exploitations encore plus couteuse. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.