Supprimer l'alinéa 23.
« L'article 10 définit les modalités de mise en œuvre du réseau 'France services agriculteurs' (FSA). Il prévoit notamment les modalités selon lesquelles vont s'articuler les différents acteurs de ce réseau. La rédaction propose notamment que le porteur d'un projet d'acquisition ou de cession se rapproche d'un guichet départemental qui le renverra ensuite vers une structure de conseil et d'accompagnement adaptée, qui pourra elle-même le renvoyer vers un prestataire de services. »
« Cette stratification des acteurs pour l'application d'une même mission mène droit à l'opacité et la lourdeur administrative tant décriée lors des récentes manifestations des agriculteurs. »
« En cela cet amendement de repli propose de supprimer la possibilité de sous-traiter ces missions à des prestataires de services. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.