Supprimer les alinéas 7 à 9.
« Les phrases ajoutées à l’article 9, relatives à la fiscalité de transmission, n’ont aucunement leur place dans un article censé régir les contours du diagnostic modulaire. »
« Cet article, destiné à l’évaluation de la viabilité économique d’une exploitation, n’a aucun intérêt à intégrer des mesures programmatiques d’ordre fiscal. »
« Au-delà de la teneur même de ces mesures fiscales, leur intégration dans le diagnostic modulaire revêt un problème de forme. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.