Supprimer la première phrase de l'alinéa 26.
« Cet amendement du groupe LFI-NUPES entend alléger la contrainte administrative pesant sur les candidats à l'installation à l'heure où ils demandent la simplification et la débureaucratisation. Il propose donc de supprimer l'obligation faite aux agriculteurs d'être en mesure de présenter, sur demande de l'autorité administrative, une attestation certifiant qu'ils ont eu recours au dispositif de conseil et d’accompagnement à l'installation-transmission prévu au présent article. »
« France Services Agriculture doit être en mesure de conserver la mémoire des parcours entrepris par les candidats à l'installation ou à la cession : la condition de présentation par les agriculteurs eux-mêmes d'un document qui parfois pourra être daté de plusieurs années ou décennies représente une obligation superflue, et résolument obsolète à l'heure de la dématérialisation des relations entre le public et l'administration. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 3 interventions en séance s'y rapportent.